Digital Service Act, qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Chapeau et corps de l’article : Nous avons toutes et tous déjà été confrontés à des commentaires haineux sur Internet, à des fake news ou, pire, à du harcèlement en ligne. Pour tenter d’apporter des réponses, l’UE a promulgué le Digital Service Act.
Le Digital Service Act, c’est quoi ?
À l’instar du RGPD, l’UE vient de promulguer un nouveau règlement visant à protéger les citoyens européens sur Internet. Il concernera bientôt tous les acteurs du Web, mais pour l’heure il s’adresse aux géants du Net qui totalisent plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union européenne (soit 10 % de la population européenne estimée à 450 millions d’habitants).
Aussi, depuis le 25 août 2023, une quinzaine de plateformes doivent s’y conformer : Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Bing, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Search, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X (anciennement Twitter), Wikipedia, YouTube et Zalando.
Même si certains (Zalando et Facebook) ont déjà contesté figurer dans cette liste, chacun des susnommés pourra se voir infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires mondial s’il ne respecte pas le Digital Service Act. Et en cas de violations graves et répétées, la sanction se résumera à l’interdiction pure et simple d’exercice sur le marché européen.
Bonne nouvelle : les entreprises réunissant moins de 50 salariés et affichant moins de 10 millions de chiffre d’affaires annuel qui n’atteignent pas 45 millions d’utilisateurs seront exemptées de certaines obligations.
Le Digital Service Act, pourquoi ?
Nous le savons tous, Internet est un univers qui gagnerait à mieux être encadré. L’UE a alors décidé de s’attaquer au sujet en mettant l’accent sur trois aspects :
Lutte contre les contenus illicites
Rien de bien nouveau, les grands acteurs du Web doivent proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites. Cela existe déjà. La nouveauté ? Les « signaleurs de confiance », des entités ou organisations qui pourront signaler des contenus pour lesquels la procédure de retrait ou de blocage sera accélérée. Sur les sites de vente, un traçage sera par ailleurs mis en œuvre pour, par exemple, recueillir des informations précises sur le professionnel avant de l’autoriser à vendre.
Transparence en ligne
L’UE souhaite que les décisions des différents acteurs concernés soient plus transparentes lorsqu’il s’agit de modération de contenus. Il est donc exigé de ces derniers qu’ils mettent en place un système interne de traitement des réclamations qui donne les moyens aux utilisateurs de contester les décisions. Autre objectif du Digital Service Act, permettre aux utilisateurs d’être mieux informés du fonctionnement des algorithmes utilisés pour recommander certains contenus publicitaires en fonction du profil des utilisateurs, en mettant notamment à disposition un registre des publicités (qui a commandité l’annonce, comment et pourquoi elle cible tels individus, etc.).
Également présente dans le texte, l’interdiction de la publicité ciblée pour les mineurs et de la publicité basée sur des données sensibles comme les opinions politiques, la religion ou l’orientation sexuelle (sauf si l’utilisateur donne bien entendu son consentement explicite).
Atténuation des risques et réponse aux crises
Pour lutter notamment contre la désinformation, les plus grandes plateformes devront se soumettre à plusieurs obligations telles qu’une analyse annuelle des risques systémiques qu’elles peuvent générer (haine et violence en ligne, processus électoraux, santé publique…), la réalisation d’audits indépendants de réduction des risques et la mise à disposition de leurs algorithmes à la Commission européenne et aux autorités nationales compétentes.
Le Digital Service Act, quels changements ?
Dans tous les pays de l’UE, un « coordinateur des services numériques » sera mis en place. En France, il s’agira de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).
Les acteurs concernés vont être surveillés par la Commission européenne. Pour financer cette surveillance, ils devront s’acquitter de frais de supervision, dans la limite de 0,05 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
La surveillance devrait ainsi être renforcée, mais trouver un équilibre entre la suppression de contenus nuisibles et la liberté d’expression va être délicat. Comment juger de la légalité d’un contenu ? Pour exemple, en Russie, on parle d’une « opération militaire spéciale », mais jamais de « guerre » quand on évoque le conflit avec l’Ukraine, le mot étant interdit par les autorités russes.
Le Digital Service Act vient en outre s’ajouter à d’autres réglementations comme le RGPD, ce qui complexifie encore davantage la mise en conformité des entreprises européennes.
L’avenir nous dira si le Digital Service Act va réellement changer la donne pour tous les citoyens d’Europe.
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